Devis du Chirurgien-Dentiste

Le devis : Une obligation déontologique et légale

Avant de réaliser son travail, le praticien doit obtenir l’accord de son patient tant en ce qui concerne le type du traitement envisagé que le coût engendré. Cette obligation se caractérise par l’établissement d’un devis écrit qui est obligatoire pour les soins onéreux, les traitements soumis à entente directe et hors nomenclature ainsi que les soins à visée esthétique. Il n’y a pas de devis pour les soins pris en charge par la sécurité sociale et lorsqu’il n’y a pas de dépassement d’honoraire

Cette obligation résulte de l’article 33 du Code de Déontologie des Chirurgiens-dentistes qui stipule que « lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient ». L’obligation du devis se déduit également de l’article L1111-3 du CSP : « les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».

Le lieu de fabrication et les sous-traitants de la prothèse ne sont indiqués sur le devis qu’à titre informatif.

Le certificat de conformité délivré par le laboratoire au praticien, doit vous apporter l’identification des fabricants et des matériaux, et est particulièrement  nécessaire en matière de matériovigilance (incidents constatés par l’ANSM et traçabilité du fabricant au patient ) En cas de reprise d’un traitement prothétique par un autre praticien, en manque d’informations, nombre de laboratoire ne peuvent vous apporter de solutions fiables ( mêmes matériaux, mêmes alliages, compatibilité….) N’hésitez pas à demander le certificat de conformité à votre praticien en fin de traitement

Le + « France Prothèse Dentaire »

Les laboratoires agréés « France Prothese Dentaire » mettent à disposition des chirurgiens-dentistes une fiche »devis dentaire FPD » à remettre au patient avec le devis conventionnel. Ce document, à mettre en relation avec le certificat de conformité, vous apporte une preuve supplémentaire de la confiance que vous accordez à votre praticien en matière de fabrication française.