ANSM Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé

ANSM :  Exemple de  déclaration  selon laquelle le dispositif médical en question est conforme aux exigences essentielles mentionnées aux articles R.5211-21 à R.5211-23 du code de la santé publique.Le Chirurgien-Dentiste doit tenir à disposition de son patient la déclaration de conformité de la prothèse posée en bouche. Toutes les informations contenues dans ce document sont obligatoires.

L’ANSM a le rôle de faire appliquer le code de santé publique. Les prothésistes Dentaires doivent obligatoirement s’inscrire à l’ANSM, et être référencés comme fabricant. FPD  veille à faire respecter cette règlementation pour tous les laboratoires agréés FPD, afin que les patients aient un produit de santé conforme à la législation française, avec des matériaux au marquage CE.

Raison de plus de vérifier si le laboratoire fabricant est bien agréé FPD.

 « France Prothese Dentaire«  est une marque déposée